Conditions Générales de vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par KOHLER FRANCE auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.sanijura.fr. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.sanijura.fr sont les suivants :

 

- Accessoire de salle de bain (luminaire, miroir, panier à linge, porte-serviette, porte brosse à dent…),

- Meublant : meubles de rangement (étagère, niche…),

- Meuble de salle de bain (sous-table, table avec vasque intégrée, table avec vasque à poser, vasque…).

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.sanijura.fr. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

 

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.sanijura.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

 

Le système de branchement électrique est compatible avec le système électrique français. Le client devra prendre en charge la mise en conformité des branchements avec le système électrique en vigueur dans son pays.


Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Kohler France - SaniJura

33, rue Stephen Pichon

BP 107

39302 CHAMPAGNOLE CEDEX


Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.


Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.sanijura.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.


Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.sanijura.fr.


Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.


Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courriel à caroline@sanijura.com ou par courrier à :

Kohler France - SaniJura

Service Marketing

33, rue Stephen Pichon

BP 107

39302 CHAMPAGNOLE CEDEX,

et en justifiant de son identité.


La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.


Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.sanijura.fr.

 

Les Produits présentés sur le site Internet www.sanijura.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France, Belgique, Allemagne, Luxembourg, Autriche, Pays-Bas, Suisse, Royaume-Uni, Norvège.

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.


Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.sanijura.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.


ARTICLE 2 – Commandes


Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.sanijura.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

-          Création d’un compte client,

-          ajout du/des produit/s dans le panier,

-          saisie des informations relatives à la livraison,

-          acceptation des CGV,

-          paiement en ligne via l’un des modes de paiement proposés par le site.


Les informations contractuelles sont présentées en langue française, anglaise, allemande ou néerlandaise, selon la terminaison du site, et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.


Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.


Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.


Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.


Toute commande passée sur le site internet www.sanijura.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.


Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.


Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.sanijura.fr.

 

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.sanijura.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit comportant plus de trois (3) articles identiques.

 


ARTICLE 3 - Tarifs

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.sanijura.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC (sauf pour le site www.sanijura.uk, en Livre Sterling TTC, et pour le site www.sanijura.ch, en Franc Suisse TTC) et comprennent toute contribution supplémentaire obligatoire, le cas échéant, de type DEEE ou éco-mobilier.


Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.sanijura.fr.


Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.sanijura.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.


Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.


Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement.

 


ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 

Le prix est payable en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- par carte bancaire : notamment Visa, MasterCard, American Express, entre autres,

- par Paypal,

- par Ideal.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole PCI DSS (fournisseur de services de niveau 1), processus de gestion des clés inclus.


En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.


Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.



ARTICLE 5 - Livraisons

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (et dans les pays suivants Angleterre, Norvège, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Suisse, Allemagne, Autriche) dans un délai de huit (8) semaines pour les meubles de salle de bains et de deux (2) semaines pour les accessoires (ainsi que pour le meuble JIM) à compter de la date d’acceptation de la commande.


La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.


Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de quinze (15) après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.


Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

 

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de vingt-quatre heures ouvrées à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique au service Marketing SaniJura (caroline@sanijura.com) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.


Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).



ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

 


Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 


ARTICLE 7 - Droit de rétractation


Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.


Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.


Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.


Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.sanijura.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.


Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 


ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie


Les Produits vendus sur le site Internet www.sanijura.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).


Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.


Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.


Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14  jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.


Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-  non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Les Produits achetés sur le site internet www.sanijura.fr pourront bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d'une garantie contractuelle payante comme indiqué au descriptif de chaque Produit concerné, selon les termes, conditions et tarifs figurant en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

 


ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés


En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.


Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.


Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.sanijura.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.


Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.


Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.sanijura.fr.

 


ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle


Le contenu du site internet www.sanijura.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.


Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 


ARTICLE 11 - Force majeure


Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

De convention expresse, constitue un cas de force majeure ceux retenus par la jurisprudence et la loi.


La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.


L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif - ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure» ci-dessous.

 

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

 

 

ARTICLE 12 - Résolution pour force majeure

 

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que huit (8) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

 

ARTICLE 13 – Anti-corruption

 

Le Client doit remplir ses obligations conformément à la loi applicable. Plus précisément, le Client déclare qu’il respecte et continuera à respecter les lois anti-corruption Américaines, françaises ainsi que toute loi locale anticorruption.

 

Le Client ne devra pas faire de paiement ni d’offre inapproprié(e) (ou accepter un tel paiement ou une telle offre), tant directement qu’indirectement, à toute personne, et notamment, mais sans que cette liste soit limitative, à tout gouvernement, fonctionnaire du gouvernement, employé d’entreprise publique, représentant de parti politique ou candidat politique, dans le but de recevoir ou de conserver un bénéfice commercial.

 

 

ARTICLE 14 – Lois relatives à l’exportation

 

Le Client s’engage à se conformer à toute réglementation française, américaine, de son pays de résidence et/ou de tout Autre pays pertinent, relative à l’exportation (ci-après les “Lois Relatives à l’Exportation”) de façon à ce qu’aucun des Produits commercialisés sous la marque SaniJura ne soit directement ou indirectement exporté et/ou transbordé en violation des Lois Relatives à l’Exportation ou employé à des fins prohibées par les Lois Relatives à l’Exportation. Le Client s’engage à informer sans délai et par écrit KOHLER FRANCE si une violation éventuelle ou avérée de l’une des Lois Relatives à l’Exportation vient à sa connaissance de quelque façon que ce soit. KOHLER FRANCE se réserve le droit d’annuler L’acceptation ou la livraison de toute commande en cas de violation probable ou avérée de l’une des Lois Relatives à l’Exportation.

 

 

ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue


Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.


Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 


ARTICLE 16 - Litiges


Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux de Paris.


Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.sanijura.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.



ARTICLE 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Client


Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.sanijura.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

 

ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales


Article L217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du Code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II - Formulaire de rétractation


Le formulaire ci-dessous doit être complété et renvoyé,

- par courriel à l’adresse : caroline@sanijura.com ou

- par courrier :

à l'attention de Kohler France - SaniJura

Service Marketing

33, rue Stephen Pichon

BP 107

39302 CHAMPAGNOLE CEDEX,

uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.sanijura.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

 

FORMULAIRE


Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

-  Commande du ……………………………………………………………………………………………………………………………

-  Numéro de la commande ...............................................................................................................

-  Nom et prénom du Client : .............................................................................................................

-  Adresse du Client : ..........................................................................................................................